.webp)
Définitions :Les termes et expressions suivants, identifiés par une lettre majuscule initiale, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, sont à comprendre selon la définition qui leur est attribuée dans ces CGV.
I1 - Champ d’Application, Acceptation & Modification
Champ d'Application :
Ces Conditions Générales de Vente (désignées ci-après les « CGV ») régissent la vente des prestations (les « Prestations ») fournies par la société BH CHARTRONS, nom commercial TONIQ – SARL (ci-après le « Prestataire »), dont le siège social est situé au 78 cours de la Martinique, 33000 Bordeaux, à ses clients (ci-après l'« Adhérent »). Ces CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre le Prestataire et l'Adhérent, y compris ceux réalisés en ligne ou autrement qu’à distance.
Acceptation des CGV :
En signant le formulaire d’adhésion ou en acceptant les prestations proposées par le Prestataire, l’Adhérent reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans réserve.
Modification des CGV :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. En cas de modification, la version actuelle des CGV sera communiquée à l’Adhérent et applicable dès la prochaine transaction.
Identification des Parties :
L’Adhérent s'engage à fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Tout changement doit être communiqué au Prestataire dans les meilleurs délais.
Capacité Juridique de l'Adhérent :
L’Adhérent déclare être majeur et posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure ce contrat. Il est de la responsabilité de l’Adhérent de s’assurer que la souscription aux Prestations est conforme aux lois de son pays de résidence.
Conservation et Reproduction des CGV :
Les CGV sont disponibles en permanence sur le site internet du Prestataire et peuvent être fournies sous format papier à la demande de l’Adhérent.
Communication des Informations :
Avant la conclusion du contrat (la « Conclusion du Contrat »), et conformément aux articles L.112-1 et suivants, ainsi qu’à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Prestataire s'engage à fournir à l’Adhérent (ci-après « l’Adhérent ») toutes les informations nécessaires de manière lisible et compréhensible. Ces informations concernent notamment les caractéristiques essentielles des Prestations, le prix, les modalités de paiement, et les détails relatifs à l'identité du Prestataire.
Disponibilité des CGV :
Les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont mises à disposition de l’Adhérent de manière à ce qu'il puisse les lire et les comprendre facilement avant et après la Conclusion du Contrat. Ceci inclut leur accessibilité sur le site internet du Prestataire et la possibilité de les recevoir sous format papier sur demande.
Reconnaissance de la Réception des CGV :
En procédant à la Conclusion du Contrat, l’Adhérent reconnaît avoir reçu, lu et compris les CGV. Dès cet instant, les CGV sont considérées comme acceptées par l'Adhérent et lui sont opposables, conformément à l’article 1119 du Code civil.
III.1 Caractéristiques Communes aux Prestations
Description Générale : L’Adhérent, en vertu du Contrat régi par ces CGV, s’engage à souscrire à des Prestations qui lui permettent de s’inscrire à des cours ou entraînements utilisant une méthode d’électrostimulation, dispensés par un coach sportif qualifié.
Nature Personnelle des Prestations : Les Prestations souscrites sont strictement personnelles et individuelles. Elles ne peuvent en aucun cas être prêtées, échangées, ou revendues, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
III.2 Caractéristiques Spécifiques des Prestations
III.2.a Le Pack d’Entrée :
Contenu : L’Adhérent doit acquérir la sous-tenue (lycra) nécessaire à l’utilisation de l’équipement d’électrostimulation, une carte d’entrainement pour accéder au Centre, et un accès à l’application SPORTIGO pour la réservation et le suivi des Séances.
Prix : Le prix du Starter Kit est de cinquante-neuf (59) euros TTC, à payer lors de la première souscription à une Prestation, en supplément du prix de la Prestation souscrite.
III.2.b Les Packs de Séances :
Descriptif et Prix :Flexibilité : Les Packs de Séances offrent à l’Adhérent la possibilité d’acheter des Tokens, utilisables pour toutes les activités proposées par le centre. L’Adhérent peut décider librement de la fréquence des Séances, dans la limite de la validité du Pack souscrit.
Prix des Packs :10 Tokens : 400 euros TTC
20 Tokens : 600 euros TTC
30 Tokens : 800 euros TTC
50 Tokens : 1.250 euros TTC
III.2.c Mode de Paiement et Délais :
Moyens de Paiement : L’Adhérent peut régler via virement, prélèvement SEPA, chèque, ou carte de crédit (Visa, MasterCard, etc.).Autorisation de Prélèvement : En cas de paiement par prélèvement, l’Adhérent autorise le Prestataire à prélever sur son compte bancaire les sommes dues, selon les échéances fixées au Contrat.
Conséquences d’un Non-Paiement : Tout retard ou non-paiement peut entraîner une suspension des Prestations jusqu’à régularisation de la situation.
Garantie de Paiement : L’Adhérent garantit l’autorisation légale d’utiliser le moyen de paiement choisi et la disponibilité des fonds nécessaires. Le Prestataire n’est pas responsable en cas d’usage frauduleux de ce moyen de paiement
III.2.d Durée et Cessation du Pack de Séances
Fin du Contrat : Le contrat liant l’Adhérent au Prestataire prend fin automatiquement :À l’épuisement du nombre de Séances du Pack souscrit.
Ou, si non épuisé, au terme de douze (12) mois à compter de la Conclusion du Contrat. Les Séances non utilisées après cette période sont perdues.
Report pour Raisons Médicales : Un report de la durée de validité du Pack est possible pour des raisons médicales justifiées par écrit au Prestataire.
Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier le contrat pour manquement aux obligations de l’Adhérent, comportement inapproprié, ou violation des règles légales ou règlementaires. Les sommes versées restent acquises au Prestataire.
III.2.e Descriptif et Prix :
Différentes formules d’abonnement offrent un nombre limité de Tokens par mois, avec un engagement de six (6) mois minimum.
Les options et leurs tarifs mensuels sont les suivants :
"4 Tokens par mois" : 100 euros TTC. 6 mois minimum"
"5 Tokens par mois" : 120 euros TTC. 6 mois minimum"
"7 Tokens par mois" : 160 euros TTC. 6 mois minimum"
Les Séances non utilisées dans le mois sont perdues, sauf en cas d'empêchement du Prestataire.
III.2.f Offres Exceptionnelles :
Voir conditions au studio
III.2.g Modification de l’Abonnement :
Les modifications d'abonnement sont possibles mais doivent être validées par un avenant.
L'Adhérent peut augmenter ou réduire le nombre de Séances mensuelles, sous certaines conditions.III.2.j Mode de Paiement et Délais :La première mensualité est due à la Conclusion du Contrat.
Les mensualités suivantes sont prélevées mensuellement, avec une autorisation de prélèvement fournie par l’Adhérent.
Tout retard de paiement peut entraîner une suspension des Prestations.III.2.k Durée et Cessation de l’Abonnement :Période Initiale : L’abonnement a une durée indéterminée avec une période initiale de six (6) mois.
Résiliation :Par l'Adhérent : après la période initiale, avec un préavis d'un mois.
Par le Prestataire : à tout moment en cas de manquement aux obligations ou comportement inapproprié de l’Adhérent.
Suspension pour Absence : L'Adhérent peut demander une suspension de l'abonnement pour absence, sous certaines conditions.
IV.1.a Accès au Site :
Le Prestataire propose un site internet (www.toniq.fr) pour faciliter l'accès aux informations et aux services.
IV.1.b Création et Utilisation du Compte Client :
L’Adhérent a la possibilité de créer un compte client sur le Site pour gérer ses inscriptions aux Séances, accéder à l'historique de ses activités et consulter son solde de Séances.
IV.1.c Confidentialité du Compte :
Responsabilité de l’Adhérent de maintenir la confidentialité de son mot de passe et des conséquences d'un accès non autorisé à son compte.
IV.2 Réservation de Séances
IV.2.a Modalités de Réservation :
Les réservations se font via le compte client, soit sur le Site, soit via l'application mobile SPORTIGO.
IV.2.b Sélection des Créneaux :
L’Adhérent peut choisir ses créneaux de Séance en fonction des disponibilités affichées sur le planning.
IV.2.c Confirmation de Réservation :
Une réservation est considérée comme valide une fois confirmée par le Prestataire.
IV.2.d Décompte des Séances :
Chaque Séance réservée est déduite du nombre total de Séances disponibles pour l’Adhérent.
IV.2.e Précautions de Sécurité :
Engagement de l’Adhérent à respecter les règles de sécurité pour la pratique de l’électrostimulation, notamment la limite de deux Séances par semaine et un intervalle de 60 heures entre les Séances.
IV.2.f Droit de Refus du Prestataire :
Le Prestataire peut refuser une réservation ou une souscription si jugées anormales, de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.
IV.2.g Disponibilité des Séances :
Engagement du Prestataire à honorer les réservations dans la limite des places disponibles.IV.3 Annulation de Séances
IV.3.a Conditions d'Annulation :
L’Adhérent peut annuler une Séance sans frais, à condition que l’annulation soit effectuée au moins 24 heures avant le début de la Séance.
IV.3.b Modes d'Annulation :
L’annulation doit se faire en ligne sur le Site, par email, ou via l'application mobile SPORTIGO.
IV.3.c Conséquences d’une Annulation Tardive ou d'un Non-respect des Modalités d'Annulation :
En cas d’annulation tardive ou inappropriée, la Séance est considérée comme due et décomptée du solde de l’Adhérent.
IV.3.d Gestion des Retards :
En cas de retard de l’Adhérent, le Prestataire peut réduire la durée de la Séance ou l’annuler.
V.1 Formulaire d'Absence de Contre-Indication Médicale :
L'Adhérent s'engage à remettre au Prestataire, au plus tard le jour de la première Séance, le formulaire d'absence de contre-indication médicale tel que précisé à l'Article 7.2 des CGV.
V.2 Présence Personnelle Obligatoire :
Les Séances réservées sont exclusivement destinées à l'Adhérent qui doit se présenter personnellement à chaque séance à l'heure convenue.
V.3 Refus d'Accès
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à une Séance à toute personne en violation de cette règle. À cette fin, le Prestataire peut demander à l'Adhérent de fournir une preuve d'identité à l'accueil du Centre pour vérifier que la personne présente à la Séance est bien l'Adhérent inscrit. L'Adhérent s'engage à respecter les règles opérationnelles du Centre, ainsi que toutes les règles de bienséance, de courtoisie et de respect applicables.
La marque "TONIQ", ainsi que toute autre marque, qu'elle soit figurative ou non, et tous les autres éléments graphiques tels que illustrations, images, et logotypes présents sur le site internet www.toniq.fr et en lien avec les services offerts, qu'ils fassent ou non l'objet d'un dépôt légal, sont la propriété exclusive de l'agence "C'ESTPARLA". Cette exclusivité s'étend à tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments.
VI.2 Interdiction de Reproduction et d'Utilisation
Il est formellement interdit de reproduire, modifier, ou utiliser, en tout ou partie, ces marques, illustrations, images, et logotypes, quel que soit le support et pour quelque fin que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'agence "C'ESTPARLA". Cette interdiction s'étend à toute association ou combinaison de ces éléments avec d'autres marques, symboles, logotypes ou signes distinctifs en vue de créer un logo composite. Elle englobe également toute violation des droits d'auteur, des dessins et modèles, et des brevets détenus par l'agence "C'ESTPARLA".
VII.1 Traitement des Données Personnelles
Les données personnelles recueillies auprès de l'Adhérent, dans le cadre de la conclusion et de l'exécution des contrats et services, sont traitées sous la responsabilité du Prestataire [nommer explicitement le Prestataire]. Ce traitement est exclusivement dédié à la gestion des relations contractuelles et commerciales, y compris la gestion des abonnements, la formalisation des contrats d'abonnement, la réservation et le suivi des séances au sein du réseau.
VII.2 Communication et Droits de l'Adhérent
Le Prestataire se réserve le droit de contacter l'Adhérent pour lui transmettre des informations relatives aux nouveautés, promotions ou offres spéciales, ainsi que pour répondre à ses demandes ou réclamations. L'Adhérent peut, à tout moment, refuser de recevoir ces communications. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l'Adhérent bénéficie des droits d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés en justifiant de son identité par courriel à chartrons@toniq.fr ou par courrier postal à l'adresse : 78 Cours de la Martinique, 33000 BORDEAUX. En cas de litige relatif à la protection de ses droits, l'Adhérent a le droit de saisir la CNIL.
VII.3 Archivage et Preuve
Conformément à l'article 1348 du Code civil, toutes communications, bons de commande, et factures sont archivés de manière à garantir leur intégrité et leur durabilité, servant ainsi de preuve contractuelle.
VIII.1 Assurance
Le Prestataire détient une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l'article L.321-1 du Code du sport, couvrant les dommages corporels et matériels causés à des tiers dans le cadre de ses activités. L'Adhérent est invité à vérifier s'il dispose d'une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les dommages qu'il pourrait causer lors des séances ou d'autres activités liées aux services proposés. En vertu de l'article L.321-4 du même code, le Prestataire rappelle à l'Adhérent l'importance de souscrire une assurance individuelle adéquate.
VIII.2. Conditions de Pratique et État de Santé
L'Adhérent déclare avoir été pleinement informé par le Prestataire des risques inhérents à l'utilisation de l'électrostimulation. Il est de la responsabilité de l'Adhérent de se tenir informé de l'évolution de son état de santé ou de sa condition physique. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l'Adhérent résultant d'une négligence ou faute de sa part, ou en cas de force majeure, durant toute la durée du Contrat. L'Adhérent certifie avoir répondu honnêtement à un questionnaire de santé sur les contre-indications, permettant au Prestataire d'évaluer sa capacité à pratiquer l'électrostimulation. Le Prestataire peut exiger de l'Adhérent la présentation d'un certificat médical, datant de moins de deux mois, attestant de son aptitude à pratiquer cette activité. Avant sa première séance, l'Adhérent recevra du Prestataire toutes les informations nécessaires, y compris les contre-indications liées à l'électrostimulation. À chaque inscription à une séance, l'Adhérent déclare avoir consulté un médecin pour évaluer son aptitude à pratiquer une activité sportive et être en possession d'une attestation médicale en ce sens. En s'inscrivant, l'Adhérent reconnaît avoir pris connaissance et accepté les règles de fonctionnement du Centre. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à une séance à toute personne ne respectant pas ces conditions.
VIII.3. Contrat Nominatif, Incessible et Non Remboursable
Le Contrat, régi par les présentes CGV, est strictement personnel à l'Adhérent et ne peut être transféré ni remboursé. Cette condition prend en compte le formulaire d'absence de contre-indication médicale spécifique à l'Adhérent, à remettre au plus tard lors de la première séance.
VIII.4. Force Majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie ne sera tenue responsable pour un retard ou une inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de la force majeure. La partie affectée doit informer l'autre partie par écrit dans les 48 heures suivant l'apparition de l'incident et prendre toutes les mesures possibles pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Toutefois, un cas de force majeure n'exonère pas les parties de leurs obligations financières. Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours, la partie affectée peut résilier le Contrat avec un préavis de quinze jours.
VIII.5. Interprétation
En cas de divergence entre le contenu d'une clause des CGV et son titre, le contenu de la clause prévaudra.
VIII.6. Divisibilité
Si une disposition des CGV est jugée nulle en vertu du droit en vigueur ou d'une décision judiciaire irrévocable, elle sera considérée comme non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, sauf si la disposition annulée est essentielle aux CGV.
VIII.7. Non-RenonciationLe fait qu'une partie ne fasse pas valoir une disposition des CGV ou tolère sa non-exécution, de manière temporaire ou permanente, ne constitue pas une renonciation aux droits découlant de cette disposition.
IX.1. Les CGV sont rédigées en français.
IX.2. Les CGV et les Contrats qui en découlent sont régis par la loi française.
X.1. Toute réclamation concernant les CGV, les Contrats ou les Prestations doit être adressée par écrit au Prestataire. Les réclamations sont recevables dans un délai défini après leur survenance.
X.2. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Adhérent peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable un litige. Le Prestataire doit fournir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités de médiation sont détaillées dans le Code de la consommation et le Règlement (UE) n°524/2013.
X.3. En cas de désaccord, l'Adhérent a la possibilité de soumettre sa plainte de deux façons différentes :
En ligne, via le site internet du médiateur mentionné précédemment, accessible à l'adresse suivante : www.anm-conso.com, ou par courrier, en adressant sa requête au Médiateur de la Consommation, ANC CONSO, situé au 62, rue Tiquetonne, PARIS (75002).De plus, conformément aux dispositions de l'article R.616-2 du Code de la consommation et en accord avec l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 établi par le parlement européen et le conseil le 21 mai 2013, l'Adhérent a la possibilité d'utiliser le lien électronique suivant pour accéder à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.Il est à noter que l'Adhérent peut engager un conseiller juridique à ses propres frais pour l'assister dans cette démarche.
